Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel du 8 février 2005 conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac <BR>

J.O. 138 du 16 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel du 8 février 2005 conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac

NOR : AGRP0752408V

En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel du 8 février 2005 relatif à la détermination des besoins en production des différents débouchés viticoles, conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) lors de l'assemblée plénière du 19 décembre 2006 (1).

(1) Le texte de l'avenant peut être consulté : - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège du Bureau national interprofessionnel du cognac, 23, allée du Champ-de-Mars, 16100 Cognac.